Conditions Générales de Service
PRÉAMBULE
La société PRIMO RENO, SARL au capital de 1 000,00 €, SIREN 939 007 712, SIRET 939 007 712 00010, dont le siège social est situé 1 Rue Madeleine Brès, 76410 Saint-Aubin-lès-Elbeuf, France, édite le site https://primoreno.fr (le « Site ») et fournit des prestations d’analyses, essais, inspections techniques, audits et prestations connexes (les « Services »).
Les présentes conditions générales (les « CGS ») régissent la fourniture des Services au client professionnel ou consommateur (le « Client »).
Contact : contact@primoreno.fr – 07 69 64 55 42.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Devis : proposition écrite décrivant les Services, tarifs, délais et conditions particulières.
Commande/Contrat : ensemble contractuel composé du Devis accepté, des présentes CGS et, le cas échéant, des documents techniques.
Livrables : rapports, procès-verbaux, certificats, relevés, données et tout résultat matériel ou numérique remis au Client.
Parties : PRIMO RENO et le Client.
ARTICLE 2 – OBJET – CHAMP D’APPLICATION
Les CGS définissent les conditions et modalités de fourniture des Services par PRIMO RENO.
Toute Commande implique l’acceptation pleine et entière des CGS. Les conditions particulières du Devis prévalent sur les CGS en cas de contradiction.
ARTICLE 3 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE
PRIMO RENO communique au Client les informations prévues par la loi avant la conclusion de la Commande (caractéristiques essentielles des Services, prix, délais, modalités de paiement, existence d’un droit de rétractation pour les consommateurs, etc.).
Le Client consommateur est informé de la possibilité d’inscription gratuite à Bloctel (art. L223-2 C. conso) pour s’opposer au démarchage téléphonique.
ARTICLE 4 – DEVIS – COMMANDE – VALIDITÉ
Les Devis sont valables 30 jours (sauf mention contraire).
La Commande est formée à réception par PRIMO RENO du Devis daté, signé et/ou validé électroniquement par le Client, éventuellement accompagné de l’acompte indiqué.
Toute modification demandée après validation fera l’objet d’un avenant (technique, délai, prix).
ARTICLE 5 – EXÉCUTION DES SERVICES
5.1 Moyens et sous-traitance. PRIMO RENO exécute les Services conformément aux règles de l’art et peut recourir à des sous-traitants qualifiés, en demeurant seule responsable à l’égard du Client.
5.2 Accès & coopération du Client. Le Client fournit l’accès aux sites/équipements/locaux, les informations et documents nécessaires, et veille à la sécurité des conditions d’intervention. Les délais sont suspendus en cas de manquement du Client à ses obligations de coopération.
5.3 Limites techniques. Les résultats d’essais, d’analyses et d’inspections reflètent l’état des biens au moment des interventions, selon le périmètre et les méthodes décrits au Devis/rapport. Sauf mention expresse, ils ne valent ni garantie de performance future, ni certification de conformité permanente.
5.4 Livrables. Ils sont remis sous forme électronique (ou papier si prévu). Le Client dispose de 5 jours ouvrés pour signaler toute non-conformité manifeste ; à défaut, les Livrables sont réputés acceptés.
ARTICLE 6 – DÉLAIS
Les délais d’exécution sont indiqués au Devis. Ils sont indicatifs sauf stipulation « ferme » écrite. PRIMO RENO n’est pas responsable des retards dus à la force majeure, à des tiers ou à des informations/accès fournis tardivement par le Client.
ARTICLE 7 – PRIX – FACTURATION – PAIEMENT
7.1 Prix. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC lorsque cela s’applique, selon le tarif en vigueur et/ou les prix convenus au Devis (frais de déplacement, matériel spécifique, analyses externes éventuelles…).
7.2 Acompte. Sauf mention contraire, un acompte de 30 % est exigible à la Commande ; le solde à la livraison des Livrables.
7.3 Modalités. Paiement par virement, chèque ou prélèvement (si prévu). Le paiement est réputé effectué à l’encaissement.
7.4 Retard de paiement (B2B). Tout retard entraîne, sans mise en demeure, intérêts au taux légal majoré ou au taux conventionnel indiqué au Devis, plus indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 C. com.), sans préjudice des frais réels complémentaires.
7.5 Clause de suspension. PRIMO RENO peut suspendre l’exécution en cas de non-paiement d’une échéance.
ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION (CONSOMMATEURS)
Dans les cas requis par la loi (vente à distance/hors établissement), le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours (art. L221-18 C. conso) à compter de l’acceptation de la Commande.
Le Client peut demander l’exécution immédiate des Services avant la fin du délai ; dans ce cas, il demeure redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa rétractation (art. L221-25). Le droit est exclu en cas de service pleinement exécuté avant la fin du délai avec accord exprès du Client.
Télécharger le formulaire de rétractation
ARTICLE 9 – ANNULATION – REPORT
Toute annulation ou report à l’initiative du Client moins de 3 jours ouvrés avant l’intervention peut donner lieu à la facturation des frais engagés (temps planifié, déplacements, réservations, sous-traitants) et à un forfait de reprogrammation si prévu au Devis.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client garantit l’exactitude et la complétude des informations, la conformité réglementaire de ses installations, l’accessibilité des lieux, et l’obtention des autorisations nécessaires (propriétaire, syndic, site classé, etc.). Il prend toutes mesures utiles pour sécuriser les interventions (consignation, EPI, accompagnement). Il s’engage à utiliser les Livrables conformément à leur périmètre.
ARTICLE 11 – GARANTIE – CONFORMITÉ DES SERVICES
PRIMO RENO réexécutera sans frais la partie de Service non conforme aux CGS/Devis si la non-conformité lui est imputable et signalée dans les délais de l’article 5.4. Toute autre indemnisation est régie par l’article 12 (responsabilité).
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ – LIMITATION
PRIMO RENO répond des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations.
La responsabilité de PRIMO RENO est plafonnée au montant HT payé par le Client pour la Commande concernée.
Sont exclus : pertes de chance, de chiffre d’affaires, d’exploitation, données perdues, dommage indirect ; faits imputables au Client, à des tiers ou à la force majeure.
Aucune clause ne limite les droits impératifs du consommateur.
ARTICLE 13 – ASSURANCE
PRIMO RENO déclare être titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité et à jour de ses primes.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROITS D’USAGE
14.1 Méthodes et savoir-faire. PRIMO RENO demeure seule titulaire de ses droits sur méthodes, outils, modèles, scripts, gabarits, bases de données et savoir-faire.
14.2 Livrables. Sous réserve du paiement complet, le Client bénéficie d’un droit d’usage interne, non exclusif et non transférable des Livrables pour ses besoins propres et pour la finalité prévue. Toute reproduction/diffusion à des tiers (hors obligations légales) nécessite l’accord écrit de PRIMO RENO.
14.3 Références. Sauf opposition écrite du Client, PRIMO RENO peut citer le nom et le logo du Client comme référence commerciale (sans divulguer d’information confidentielle).
ARTICLE 15 – DONNÉES PERSONNELLES & CONFIDENTIALITÉ
15.1 RGPD. Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité & cookies disponible sur le Site. Le Client peut exercer ses droits à contact@primoreno.fr ou par courrier (adresse du siège).
15.2 Confidentialité. Chaque Partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations de l’autre Partie dont elle a connaissance pendant l’exécution des Services et pendant 5 ans après leur terme (hors obligations légales, réquisitions, assurance).
ARTICLE 16 – FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne sera responsable en cas de manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si la suspension dépasse 30 jours, chaque Partie peut résilier la Commande concernée par notification écrite.
ARTICLE 17 – RÉSILIATION
En cas de manquement grave non réparé dans un délai de 15 jours à compter d’une mise en demeure écrite, la Partie non défaillante pourra résilier la Commande de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts. Les prestations effectuées restent exigibles.
ARTICLE 18 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION (SI CLIENT CONSOMMATEUR)
Après démarche écrite préalable auprès de PRIMO RENO, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation.
Plateforme européenne de RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
ARTICLE 19 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION
Les CGS sont régies par le droit français.
En l’absence d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents. Pour les consommateurs, compétence déterminée par les règles légales applicables (notamment art. R.631-3 C. conso).
Version : 1.0 — Date de mise à jour : 17/10/2025
